J.O. 258 du 5 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18271

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Décret du 28 octobre 2002 portant détachement (magistrature)

NOR : JUSB0210451D


Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Olivier Lichy, auditeur à la Cour de cassation, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le corps des administrateurs civils afin d'exercer les fonctions d'adjoint au chef du bureau des affaires juridiques et du contentieux auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour une durée de trois ans à compter du 2 mai 2002.