J.O. Numéro 20 du 24 Janvier 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01625

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décrets du 18 janvier 2002 portant détachement (magistrature)


NOR : JUSB0110492D



Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Muller (Jean-Christophe), magistrat du second grade, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement dans le corps des administrateurs civils auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'exercer les fonctions de rapporteur permanent auprès du Conseil de la concurrence pour une durée de trois ans à compter du 23 avril 2001.