Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2002, M. Seitz (Jean-Pierre), magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie pour servir à l'Office européen des brevets en qualité de membre de la grande chambre de recours pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2000.