J.O. 106 du 7 mai 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret du 29 avril 2003 portant détachement (magistrature)
NOR : JUSB0310160D
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Catherine Marchi-Uhel, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de juriste hors classe auprès du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, à compter du 15 novembre 2002 jusqu'au 14 novembre 2003 inclus.