J.O. 148 du 28 juin 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 10937
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret du 26 juin 2003 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat)
NOR : JUSA0300171D
Par décret du Président de la République en date du 26 juin 2003, M. Hervé de Charette, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2003.