J.O. Numéro 218 du 20 Septembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14359

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 18 septembre 1998 portant délégation de signature

NOR : JUSA9800248D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 26 juin 1998 modifié portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1998 modifié portant délégation de signature,
Décrète :


Art. 1er. - L'article 21 du décret du 26 juin 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 21. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Paulot, directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Françoise Tastet-Susbielle, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Marie Paulot, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

Art. 2. - Il est inséré, entre l'article 21 et l'article 22 du décret du 26 juin 1998 susvisé, un article 21-1 rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 21-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Tastet-Susbielle, administrateur civil, délégation de signature est donnée à M. Jean Willmé, administrateur civil, à MM. Bernard Crosnier et Daniel Paris, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Annie Zamponi, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de Mme Françoise Tastet-Susbielle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 septembre 1998.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou