J.O. Numéro 201 du 31 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13008

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Décrets du 27 août 1999 portant nomination de magistrates

NOR : JUSB9910278D



Par décret du Président de la République en date du 27 août 1999, vu l'avis motivé émis par la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente en matière de discipline des magistrats du parquet en date du 2 avril 1999, vu la décision du garde des sceaux en date du 18 mai 1999 prononçant la sanction du déplacement d'office, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature relatif à la nomination d'une magistrate du parquet en date du 15 juin 1999, Mme Mary-Claude Bonneau, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marmande, est nommée substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.