J.O. Numéro 94 du 21 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07159

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 18 avril 2002 portant réintégration (magistrature)


NOR : JUSB0210131D



Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2002, Mme Aude Viard, épouse Dufetel, magistrate du premier grade, placée en position de disponibilité, est réintégrée dans le corps judiciaire à compter du 1er septembre 2002, pour être admise sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite.