J.O. Numéro 128 du 3 Juin 2000
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Texte paru au JORF/LD page 08337
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Décret no 2000-479 du 31 mai 2000 modifiant l'article R. 81 du code de procédure pénale
NOR : JUSD0030033D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 779 et R. 81 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés transmis par lettre de son président en date du 6 juillet 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Le second alinéa de l'article R. 81 du code de procédure pénale est complété par la phrase suivante :
« Dans ce cas, la transmission prévue au troisième alinéa de l'article 779 peut être effectuée par téléinformatique. »
Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mai 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou