J.O. Numéro 173 du 29 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11334

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Décrets du 27 juillet 1999 portant nomination de magistrats

NOR : JUSB9910268D



Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 1999, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Marie Buffet, conseiller à la Cour de cassation, est nommé président de chambre à ladite cour, en remplacement de M. Bezard, admis à faire valoir ses droits à la retraite.