J.O. 180 du 6 août 2003
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Texte paru au JORF/LD page 13613
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Décrets du 1er août 2003 portant détachement (magistrature)
NOR : JUSB0210336D
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Gérard Lorho, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, afin d'exercer les fonctions de délégué général, pour une période de cinq ans à compter du 17 décembre 2001.