J.O. Numéro 151 du 1er Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09974

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Décret no 2000-606 du 30 juin 2000 modifiant le décret no 94-259 du 25 mars 1994 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés en matière économique et financière

NOR : JUSD0030013D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 704 ;
Vu le décret no 94-259 du 25 mars 1994 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés en matière économique et financière,
Décrète :


Art. 1er. - Le tableau annexé au décret du 25 mars 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
A la rubrique « Cour d'appel d'Aix », sous-rubrique « Tribunal de grande instance de Marseille », il faut lire : « compétence territoriale s'étendant au ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ».
(Le reste sans changement.)

Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 juin 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou