Décret du 25 juin 1999 portant détachement d'une magistrate

J.O. Numéro 147 du 27 Juin 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09444
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Décret du 25 juin 1999 portant détachement d'une magistrate

NOR : JUSB9910135D

Par décret du Président de la République en date du 25 juin 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Dauvignac (Danielle), vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre, est placée en position de détachement auprès du Commissariat à l'énergie atomique, afin d'exercer les fonctions d'adjoint auprès du directeur juridique et des relations commerciales, pour une période de cinq ans à compter du 5 janvier 1998.
Mme Dauvignac conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.