J.O. Numéro 264 du 15 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18086

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Décret du 13 novembre 2000 plaçant un magistrat en position de disponibilité

NOR : JUSB0010411D



Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Marsaud (Alain), magistrat du premier grade, second groupe, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité pour exercer un mandat d'élu local, conformément aux dispositions de l'article 47, dernier alinéa, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, à compter du 1er août 2000 pour la durée de son mandat.