J.O. Numéro 174 du 27 Juillet 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2002, le conseil des ministres entendu, M. Eric André, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 15 juillet 2002, afin de continuer à exercer les fonctions de vice-président du directoire et de directeur général de Clinvest, qu'il exerçait précédemment dans la position de disponibilité d'intérêt public.