J.O. Numéro 302 du 30 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19869

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Décrets du 29 décembre 1999 portant nomination de magistrats

NOR : JUSB9910509D



Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 1999, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés conseillers en service extraordinaire :
A la cour d'appel de Paris :
Mme Hélène Delmas-Goyon, directrice juridique ;
M. Gérard Picque, juriste d'entreprise.
Mme Delmas-Goyon et M. Picque effectueront, préalablement à leur installation, une période de formation de six mois.
A la cour d'appel de Caen :
M. Alain Chalicarne, avoué.
M. Chalicarne effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
A la cour d'appel de Colmar :
M. Jean-Claude Limouzineau, avocat.
M. Limouzineau effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
A la cour d'appel de Poitiers :
M. Philippe Salles de Saint-Paul, notaire.
M. Salles de Saint-Paul effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.