J.O. 89 du 15 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06680

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 11 avril 2003 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)

NOR : JUSB0310172D


Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2003, M. Jacques Lemontey, président de chambre à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 août 2003 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2004.