J.O. Numéro 87 du 13 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06572

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Décret du 8 avril 2002 portant détachement (magistrature)


NOR : JUSB0210012D



Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Darmaillac (Marie-Annick), épouse Nadal, première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement, dans le corps des administrateurs civils auprès du ministère de l'intérieur afin d'exercer les fonctions de chargée de mission pour la politique de la ville auprès du préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, à compter du 23 juillet 2001 pour une durée de deux ans.