Décret n° 2003-663 du 15 juillet 2003 modifiant le décret n° 76-935 du 15 octobre 1976 instituant une chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Corse (rectificatif)

J.O. 236 du 11 octobre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17352
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Décret n° 2003-663 du 15 juillet 2003 modifiant le décret n° 76-935 du 15 octobre 1976 instituant une chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Corse (rectificatif)

NOR : JUSC0320141Z

Rectificatif au Journal officiel du 22 juillet 2003, au sommaire et page 12348, 1re colonne, dans le titre et à l'article 1er, 1re ligne, au lieu de : « ... no 76-938... », lire : « ... no 76-935... ».