J.O. Numéro 149 du 30 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09608

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Décret du 25 juin 1999 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA9900145D



Par décret du Président de la République en date 25 juin 1999, le commissaire lieutenant-colonel de l'armée de l'air Didier Sabroux est affecté dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour occuper un emploi de premier conseiller à compter du 1er juillet 1999.
Dans cette situation, l'intéressé sera rétribué par le ministère de la défense dans les conditions prévues à l'article 6 du décret no 70-1097 du 23 novembre 1970 modifié relatif à l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, autres que les corps d'enseignants du ministère de l'éducation nationale, des dispositions de l'article 3 de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils, pendant une période de deux mois durant laquelle il sera mis à la disposition du ministère de la justice.
Passé ce délai, soit à compter du 1er septembre 1999, cet officier sera placé en position de détachement pour une durée d'un an, conformément aux dispositions du décret du 23 novembre 1970 précité.