J.O. 154 du 5 juillet 2003
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Texte paru au JORF/LD page 11433
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Décret du 3 juillet 2003 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire
NOR : JUSA0300217D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu le code de justice administrative ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
Mme Catherine Tasca, administratrice civile, est nommée conseiller d'Etat en service extraordinaire.Article 2
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 juillet 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben