J.O. 117 du 21 mai 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08687

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Décrets du 14 mai 2003 portant détachement (magistrature)

NOR : JUSB0310205D


Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Philippe Lagauche, conseiller à la cour d'appel de Paris, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de sous-directeur de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice pour une période de trois ans à compter du 4 février 2003.