Décret du 30 août 1999 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement et d'un commissaire suppléant près le tribunal des conflits

J.O. Numéro 204 du 3 Septembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13216
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Décret du 30 août 1999 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement et d'un commissaire suppléant près le tribunal des conflits

NOR : JUSB9910300D

Par décret du Président de la République en date du 30 août 1999 :
M. Philippe de Caigny, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits ;
M. Jerry Sainte-Rose, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits.