J.O. 32 du 7 février 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 6 février 2003 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0300011D


Par décret du Président de la République en date du 6 février 2003, le conseil des ministres entendu, M. Patrick Stefanini, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée d'un mois à compter du 1er janvier 2003, afin de se présenter à une élection législative partielle.