Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2002, le commissaire lieutenant-colonel de l'armée de l'air Seval (Jean-Philippe) est affecté dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour occuper un emploi de premier conseiller à compter du 1er juillet 2002.
Dans cette situation, l'intéressé sera rétribué par le ministère de la défense dans les conditions prévues à l'article 6 du décret no 70-1097 du 23 novembre 1970 modifié relatif à l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, autres que les corps d'enseignants du ministère de l'éducation nationale, des dispositions de l'article 3 de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970, pendant une période de deux mois durant laquelle il sera mis à la disposition du ministère de la justice.
Passé ce délai, soit à compter du 1er septembre 2002, cet officier sera placé en position de détachement conformément aux dispositions du décret du 23 novembre 1970 précité.