Décret du 21 août 2003 rapportant certaines dispositions du décret du 19 juin 2003 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

J.O. 198 du 28 août 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14660
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret du 21 août 2003 rapportant certaines dispositions du décret du 19 juin 2003 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0300264D

Par décret du Président de la République en date du 21 août 2003, les dispositions du décret du 19 juin 2003 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) sont rapportées en ce qui concerne M. Héritier (Luc).