J.O. 199 du 29 août 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14772

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Décret du 22 août 2003 portant maintien en détachement (magistrature)

NOR : JUSB0310377D


Par décret du Président de la République en date du 22 août 2003, Mme Catherine Le Lay, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer des fonctions judiciaires dans la Principauté de Monaco pour une durée de cinq ans à compter du 18 juin 2000.