J.O. 229 du 3 octobre 2003
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Décret du 26 septembre 2003 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
NOR : JUSA0300315D
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2003, M. Seval (Jean-Philippe), commissaire lieutenant-colonel de l'armée de l'air, est intégré dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au grade de premier conseiller.