J.O. 238 du 11 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16815

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Décret du 4 octobre 2002 portant détachement (magistrature)

NOR : JUSB0210474D


Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Marie-Anne Baulon, juge au tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'assistante technique pour la mise en oeuvre d'une justice pour mineurs en Roumanie du 15 septembre 2002 au 14 septembre 2003 inclus.