J.O. 242 du 16 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17101

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Décret du 15 octobre 2002 modifiant le décret du 4 octobre 2002 portant nomination (magistrature)

NOR : JUSB0210525D


Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, les dispositions du décret du 4 octobre 2002 portant nomination d'un magistrat sont modifiées ainsi qu'il suit :

Au lieu : « M. Yves Bot, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, est nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris. »,

Lire : « M. Yves Bot, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, est nommé avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris. ».