J.O. Numéro 148 du 29 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09556

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Décret du 22 juin 1999 portant détachement d'un magistrat

NOR : JUSB9910191D



Par décret du Président de la République en date du 22 juin 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Mongin (Bernard), magistrat du premier grade, premier groupe, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir à la Commission européenne, pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 1995.