J.O. Numéro 184 du 11 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12133

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Décrets du 3 août 1999 portant maintien en détachement de magistrats

NOR : JUSB9910295D



Par décret du Président de la République en date du 3 août 1999, M. Pelissier (Pierre), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de responsable de la mission de refonte du code de la route pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1998.