Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2001, M. Daniel Veyssière, magistrat du second grade, en position de disponibilité du 1er septembre 1993 au 1er septembre 1999, date d'expiration des droits statutaires sur le fondement de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de création définitive de fonctions, est réintégré dans le corps judiciaire pour être admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1999, avec jouissance de la pension différée jusqu'à son soixantième anniversaire.