J.O. 26 du 31 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 30 janvier 2003 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0300003D


Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2003, le conseil des ministres entendu, M. Pierre Cabanes, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2002, afin de continuer à exercer les fonctions de président de la société Antée SAS, qu'il exerçait précédemment dans la position de disponibilité pour création d'entreprise.