J.O. Numéro 255 du 3 Novembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17312

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 31 octobre 2001 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0100350D


Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2001, le conseil des ministres entendu, Mme Noëlle Lenoir, conseiller d'Etat, est placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2001, afin d'exercer les fonctions d'avocate associée au sein du cabinet Herbert Smith et de professeure associée aux universités Yale et de Londres.