J.O. 267 du 16 novembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 19001
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Décret du 14 novembre 2002 portant nomination (magistrature)
NOR : JUSA0200462D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
M. Léonard Bernard de la Gatinais, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier, est nommé procureur général près la cour d'appel de Poitiers, en remplacement de M. Christian Roque, admis à faire valoir ses droits à la retraite.Article 2
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 novembre 2002.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben