Décret n° 2002-1557 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires (rectificatif)

J.O. 9 du 11 janvier 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2002-1557 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires (rectificatif)

NOR : JUSB0210651Z

Rectificatif au Journal officiel du 29 décembre 2002, page 21945, 2e colonne, article 14, dans le tableau : 1re sous-colonne, 1re ligne, au lieu de : « ... 1er grade », lire : « ... 2e grade », 2e sous-colonne, 1re ligne, au lieu de : « ... 2e grade », lire : « ... 1er grade », et page 21946, article 21, 1re colonne, dans le tableau, 2e sous-colonne, 1re ligne, au lieu de : « ... 2e grade », lire : « ... 1er grade ».