J.O. 224 du 27 septembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16539

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Décret du 21 juillet 2003 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) (rectificatif)

NOR : JUSA0300232Z


Rectificatif au Journal officiel du 26 juillet 2003, page 12699, 2e colonne, 5e ligne, au lieu de : « ... 1er septembre 2003. », lire : « ... 1er juillet 2003. ».