J.O. Numéro 40 du 16 Février 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03093

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Décrets du 11 février 2002 portant détachement (magistrature)


NOR : JUSB0210003D



Par décret du Président de la République en date du 11 février 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Deparis (Olivier), magistrat du second grade, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement, dans le corps des administrateurs civils, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer les fonctions de rapporteur permanent auprès du Conseil de la concurrence pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2001.