J.O. Numéro 16 du 20 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01038

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Décret du 18 janvier 2000 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0000005D



Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2000, Mme Heers (Mireille), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Strasbourg, à compter du 22 décembre 1999.