J.O. Numéro 156 du 6 Juillet 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11652

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Décret du 4 juillet 2002 portant nomination (magistrature)


NOR : JUSB0210297D



Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2002, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Bruno Petit, professeur agrégé des facultés de droit à l'université de Grenoble, est nommé conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire.