J.O. Numéro 184 du 11 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12132

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Décrets du 3 août 1999 portant maintien en détachement de magistrates

NOR : JUSB9910296D



Par décret du Président de la République en date du 3 août 1999, Mme Manes (Anna), magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes pour une durée de cinq ans à compter du 17 octobre 1999.