J.O. Numéro 166 du 21 Juillet 1999
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Texte paru au JORF/LD page 10844
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Décrets du 20 juillet 1999 portant nomination (Conseil d'Etat)
NOR : JUSA9900153D
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 1999, M. Jean-Philippe Thiellay, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur).