J.O. 199 du 29 août 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14772

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Décret du 22 août 2003 portant maintien en détachement (magistrature)

NOR : JUSB0310379D


Par décret du Président de la République en date du 22 août 2003, Mme Monique Chaulet-Philippe, magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer les fonctions de rapporteuse permanente au Conseil de la concurrence du 1er mai 1999 au 9 février 2004.