J.O. Numéro 229 du 2 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14647

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Décrets du 29 septembre 1999 portant maintien en détachement de magistrats

NOR : JUSB9910367D



Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 1999, M. Kincher (Damien), magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires pour une durée de cinq ans à compter du 15 décembre 1999.