J.O. Numéro 261 du 10 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17829

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Décret du 9 novembre 2000 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0000347D



Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2000, le conseil des ministres entendu, M. Noël Chahid-Nouraï, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 15 novembre 2000, afin d'exercer les fonctions d'avocat associé au sein du cabinet Allen and Overy.