Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15 janvier 1996 ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 27 octobre 2000 modifié portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2000 modifié portant délégation de signature,
Décrète :

Art. 1er. - L'article 5 du décret du 27 octobre 2000 susvisé est abrogé.

Art. 2. - L'article 7 du décret du 27 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert Finielz, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à M. Nicolas Jacquet, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Robert Finielz, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais, établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain. »

Art. 3. - Après l'article 7 du drécret du 27 octobre 2000 susvisé, sont insérés les articles 7-1 et 7-2 ainsi rédigés :
« Art. 7-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert Finielz, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à M. Philippe Lagauche, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Robert Finielz, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
« Art. 7-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Lagauche, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à MM. Bruno Dalles et Marc Rouchayrole, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Lagauche, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

Art. 4. - L'article 25 du décret du 27 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 25. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Mosimann, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à Mlle Madeleine Lafitte, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Michel Mosimann, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

Art. 5. - L'article 26 du décret du 27 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 26. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Mosimann, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Jocelyn Dupont, agent contractuel, et à Mme Catherine Védrenne, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Michel Mosimann, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 734 euros, ainsi que les certifications de service fait. »

Art. 6. - L'article 30 du décret du 27 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 30. - M. Michel Zulberty, ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjoint au délégué général au programme pluriannuel d'équipement, reçoit délégation pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions ressortissant de ses attributions, à l'exclusion des décrets. »

Art. 7. - L'article 31 du décret du 27 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 31. - Délégation permanente est donnée à MM. Gaku Kawabé et François Maillard, ingénieurs des ponts et chaussées, à MM. Pierre Carme et Robert Grün, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, chefs d'arrondissement, à MM. Daniel Emery, Georges Loison et Claude Marminat, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, chefs d'arrondissement, et à M. Patrick Guyomard, ingénieur en chef des études et techniques des travaux maritimes, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait. »

Art. 8. - Après l'article 35 du décret du 27 octobre 2000 susvisé, est inséré un article 35-1 ainsi rédigé :
« Art. 35-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Emery, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, délégation est donnée à M. Paul Claeysen, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait. »

Art. 9. - La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 mars 2001.