Décret du 15 novembre 2000 portant nomination à la commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion

J.O. Numéro 267 du 18 Novembre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18357
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Décret du 15 novembre 2000 portant nomination à la commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion

NOR : JUSB0010433D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, et notamment son article 6 ;
Vu le décret no 78-79 du 25 janvier 1978 pris pour l'application de la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 ;
Vu le décret du 23 mars 1999 portant nomination des membres de la commission des sondages ;
Vu la proposition faite par le vice-président du Conseil d'Etat ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Sont nommés membres suppléants à la commission des sondages instituée par la loi du 19 juillet 1977 susvisée :

Au titre du Conseil d'Etat
M. Alain Seban, maître des requêtes, en remplacement de M. Jean-Claude Hassan, démissionnaire.
Mme Marianne Laigneau, maître des requêtes, en remplacement de M. Frédéric Salat-Baroux, démissionnaire.

Art. 2. - Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 novembre 2000.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu