Décret du 1er décembre 1999 portant nomination (Conseil d'Etat)

J.O. Numéro 279 du 2 Décembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17953
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Décret du 1er décembre 1999 portant nomination (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA9900310D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat ;
Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat ;
Vu la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées, et notamment son article 2 ;
Vu la lettre du 29 novembre 1999 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a donné un avis favorable à cette nomination ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Art. 1er. - M. Roland Peylet, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).

Art. 2. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er décembre 1999.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou