J.O. 251 du 29 octobre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 18491
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Décret du 28 octobre 2003 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire
NOR : JUSA0300375D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu le code de justice administrative ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
M. Pierre Steinmetz, préfet hors cadre, hors classe, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire à compter du 25 novembre 2003.Article 2
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 octobre 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben